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Loi sur le Copyright (États-Unis)

Contenu du texte de loi

Les lignes qui suivent sont la traduction française de la section 107 de la Loi sur le copyright des États-Unis. Si vous désirez lire le texte original et intégral de cette loi (en anglais), veuillez consulter le site du Legal Information Institute.


Code des États-Unis
Titre 17 - Copyrights
Chapitre 1 - Contenu et portée du copyright

Section 107. Limitations aux droits exclusifs: Utilisation équitable

Malgré les dispositions des sections 106 et 106A, l’utilisation équitable d’une œuvre ayant copyright, incluant l’utilisation par reproduction de copies ou de supports sonores, ou par tout autre moyen spécifié par cette section, pour des fins de critique, de commentaires, de reportage, d’éducation (incluant les copies multiples pour l’utilisation en classe), d’études, ou de recherche, ne constitue pas une violation du copyright. Afin de déterminer si l’utilisation particulière d’une œuvre est un cas d’utilisation équitable, les éléments à considérer sont les suivants:

  1. le but et le caractère de l’utilisation, y compris si cette utilisation est de nature commerciale ou a des visées éducatives sans but lucratif;
     
  2. la nature de l’œuvre ayant copyright;
     
  3. la quantité et la substantialité de la portion utilisée, en relation avec l’ensemble de l’œuvre ayant copyright; et
     
  4. l’effet de l’utilisation sur le marché potentiel ou la valeur de l’œuvre ayant copyright.

Le fait qu’une œuvre ne soit pas publiée n’exclut pas la possibilité qu’il y ait utilisation équitable, si un tel cas est établi suite à la considération de tous les éléments précités.