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Loi sur le Copyright (Canada)

Contenu du texte de loi

La notion d’utilisation équitable est définie, dans la loi, comme la copie d’ouvrages pour des fins d’études, de recherche, de critique ou de commentaires. L’utilisation équitable d’une œuvre ne requiert pas la permission du détenteur du droit d’auteur ou le paiement de redevances.

Quoique bien reconnue au Canada et dans plusieurs pays, l’utilisation équitable n’a jamais été clairement définie par la législation canadienne. Cependant, certaines lignes de conduite sont généralement admises, tel l’usage non commercial pour des fins éducatives, et l’emploi d’une portion non significative de l’ensemble de l’œuvre (en général, moins de 10%, quoiqu’il n’existe pas de règles bien établies à ce sujet).

Les lignes qui suivent sont un extrait de la loi sur le droit d’auteur (Chapitre C-42) concernant l’utilisation équitable, en vigueur au Canada. Si vous désirez lire le texte intégral de cette loi, veuillez consulter le site du Ministère de la Justice du Canada.


Législation nationale - Canada
Chapitre C-42 - Loi sur le droit d’auteur

Partie III: Violation du droit d’auteur et des droits moraux, et cas d’exception

Article 29. L’utilisation équitable d’une œuvre ou de tout autre objet du droit d’auteur aux fins d’étude privée ou de recherche ne constitue pas une violation du droit d’auteur.

Article 29.1 L’utilisation équitable d’une œuvre ou de tout autre objet du droit d’auteur aux fins de critique ou de compte rendu ne constitue pas une violation du droit d’auteur à la condition que soient mentionnés:

a) d’une part, la source;

b) d’autre part, si ces renseignements figurent dans la source:

(i) dans le cas d’une œuvre, le nom de l’auteur;

(ii) dans le cas d’une prestation, le nom de l’artiste-interprète;

(iii) dans le cas d’un enregistrement sonore, le nom du producteur;

(iv) dans le cas d’un signal de communication, le nom du radiodiffuseur.